Terms and Privacy

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et de SERVICES


Article 1.DEFINITIONS.. 2

Article 2.DOCUMENTS CONTRACTUELS – TRADUCTION EN LANGUE ETRANGERE.. 3

Article 3.INSCRIPTION – ACTIVATION DU COMPTE-MEMBRE.. 4

Article 4.DUREE DE L’ENGAGEMENT - DROIT DE RETRACTATION... 4

Article 5.RESILIATION DU COMPTE MEMBRE - SUSPENSION - REFUS DE REINSCRIPTION... 5

Article 6.OBLIGATIONS DE LA TITULAIRE.. 6

Article 7.SERVICES.. 6

Article 8.SELECTION & CHOIX DES ANNONCES - EFFET RELATIF.. 6

Article 9.FORMATION DU CONTRAT DE COLOCATION... 6

Article 10.OBLIGATIONS GENERALES DES MEMBRES.. 7

Article 11.OBLIGATIONS SPECIFIQUES DES PROPRIETAIRES/LOCATAIRES PRINCIPAUX.. 8

Article 12.SERVICE D’ANNONCES.. 8

Article 13.ELEMENTS FINANCIERS.. 9

Article 14.PROPRIETE INTELLECTUELLE.. 9

Article 15.RESPONSABILITE - INDEMNISATION... 10

Article 16.ASSURANCE.. 10

Article 17.COMMUNICATION... 11

Article 18.ELEMENTS TECHNIQUES – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET DES OUTILS.. 11

Article 19.RESTRICTIONS D’USAGE.. 12

Article 20.CONFIDENTIALITE.. 12

Article 21.DONNEES PERSONNELLES13

Article 22.CONSERVATION DES DONNEES DE CONNEXION - MODERATION.. 15

Article 23.DIVERS. 16

Article 24.TRADUCTION.. 16



PRÉAMBULE

Room4Talk est un service de mise en relation, proposé par Mlle Valeska GUEGNAUD, via le site Internet « www.room4talk.com » :

  • d’une part, de personnes physiques porteuses (ou susceptibles de porter) d’un bail autorisant la collocation et en recherche de colocataires (compte tenu d'une disponibilité actuelle ou imminente au sein de cette colocation) et,
  • d’autre part, de consommateurs demandeurs à l'admission dans une colocation et désireux de souscrire à de tels contrats.

Pour ce faire, elle met à la disposition des internautes, via le Site, un service d’hébergement d’annonces dédié à la colocation immobilière.

ROOM4TALK permet ainsi aux Membres, tels qu’ils sont définis ci-après, et dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, d’être mis en relation avec, selon le cas, des Annonceurs qui proposent des biens à la Location ou de personnes recherchant de tels Biens pour les Locataires.

Le Site est édité et est la propriété de Mlle Valeska GUEGNAUD. Le service ROOM4TALK est administré et exploité par cette dernière.

Le site est hébergé par la société AMAZON.

La Titulaire peut être contacté à l’adresse suivante : 5 place des Victoires -75001 Paris, par courrier électronique : contact@room4talk.com ou enfin, via le module de contact direct disponible sur le Site, ou encore par téléphone au numéro indiqué dans la rubrique « mentions légales ».L’administrateur du site peut être contacté par téléphone au 01 42 36 12 18.

Les présentes coordonnées peuvent être changées à tout instant sans préavis : les nouvelles coordonnées sont disponibles dans la rubrique « mentions légales », lesquelles priment sur les mentions contradictoires des présentes. Pour des raisons d’efficacité, il est recommandé d’utiliser l’adresse électronique ou le module de contact direct.

CECI ETANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1.DEFINITIONS

Tous les termes utilisés dans les présentes, qu’ils soient au pluriel ou au singulier, qui débutent par une majuscule auront le sens suivant :

« Annonce » : désigne, selon le cas, l’offre ou la demande émise par un Membre aux fins de trouver des Colocataires ou une Colocation.

« Annonceur » : désigne la personne procédant à l’insertion d’une Annonce aux fins, selon le cas, de proposer un Bien en Colocation ou de trouver un Bien proposé à la Colocation.

« Bien » : désigne un bien immobilier à sous-louer ou à colouer, selon les spécificités du Bien et les dispositions du bail proposé par le propriétaire du Bien ou par le Locataire Principal.

« Code d’Accès » : désigne le code personnel, composé d'un identifiant et d'un mot de passe, permettant au Membre d'accéder à son Compte Membre et au service ROOM4TALK.

« Colocation » : désigne indifféremment le contrat de sous-location ou de location conjointe d’un Bien, conclu directement et exclusivement entre un Annonceur et un Récipiendaire.

« Colocataire : désigne une personne titulaire d’un bail d’habitation portant sur une partie du Bien, dont la partie restante est concédée en location à d’autres personnes, soit (i) directement par le propriétaire dudit Bien (location-conjointe) soit (ii) par le Locataire Principal (sous-location autorisée).

« Compte-Membre » ou « Compte » : désigne le compte du Membre qui doit être créé pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des services ROOM4TALK, et notamment l’accès aux coordonnées d’un Annonceur.

« Conditions Générales d’Utilisation » (« C.G.U. ») : désigne les présentes conditions d’utilisation du Site.

« Conditions Particulières d’Insertion d’Offre » (« C.P.I.O ») : désigne les éventuelles Conditions Particulières fixant les droits et obligations particulières de la Titulaire et des Membres les uns à l’égard des autres.

« Contrat de colocation » : désigne la convention passée directement et exclusivement entre un Annonceur et un Récipiendaire, au titre de laquelle ils ont convenu des termes et modalités de la colocation.

« Données Privées » : désigne les données du Membre, telles que visées à l’article « Données Personnelles ».

« Fonctionnalités » et « Outils » : désignent les moyens – à l’exception de la Plateforme elle-même - mis à disposition des Membres pour permettre leur mise en relation et leurs premiers échanges.

« Locataire Principal » personne titulaire d’un bail d’habitation portant sur la totalité d’un ensemble immobilier, signé avec le propriétaire du Bien, et autorisée à sous-louer une partie déterminée des lieux.

« Membre » : désigne un Utilisateur inscrit sur le Site, et disposant à ce titre d’un Compte-Membre.

« Parties » : désigne conjointement la Titulaire et le Membre.

« Plateforme » ou « Site » : désigne le site www.room4talk.com

« Profil Membre » : désigne le profil du Membre, visible, en tout ou partie, par les autres Membres.

« Récipiendaire » : désigne la personne recevant et prenant connaissance d’une Annonce proposée par un Annonceur.

« Room4talk » désigne le service ROOM4TALK ou, selon le contexte, l’exploitant du Service.

« Titulaire » ou « Promoteur » : désignent Mlle Valeska GUEGNAUD.

« Utilisateur » : toute personne physique majeure et juridiquement capable, agissant exclusivement pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une fois le Compte-Membre crée sur la Plateforme, le Visiteur devient « Membre ».

Article 2.DOCUMENTS CONTRACTUELS-TRADUCTION EN LANGUE ETRANGERE

Les relations de la Titulaire et des Membres sont régies par les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des (éventuelles) Conditions Particulières d’Insertion d’Offre. Les Conditions Générales d'Achat/Souscription du Membre, même si elles existent et sont communiquées au Titulaire sont inapplicables.

La création d’un Compte-Membre implique l’adhésion sans réserve aux présentes.

Lors de la création du Compte-Membre, un exemplaire des présentes sous format de fichier électronique (PDF) est dirigé vers la boite de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur, concomitamment au lien d’activation du compte. Il appartient au Membre de conserver ce document, sans limite de temps.

La Titulaire peut modifier à tout instant les documents contractuels et leur contenu, ce dont le Membre sera averti par courrier électronique auquel seront jointes les nouvelles dispositions contractuelles. Conformément aux dispositions de l’article L.121-84 du Code de la consommation, il est rappelé que la Titulaire communiquera aux Membres, au moins un mois avant leur entrée en vigueur, un avis de modification des présentes. Tant qu'ils n'auront pas expressément accepté les nouvelles conditions, et jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification, ils peuvent résilier leur inscription, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement. Cependant, il est rappelé que l’accès au Site est conditionné par l’acceptation expresse de cette nouvelle version et que toute utilisation du Site ou des Services postérieurement à la modification des présentes conditions générales sera réputée valoir acceptation sans réserve des conditions générales modifiées.

Il est également rappelé que, nonobstant les dispositions de l’article L.121-84, les Membres sont en droit de résilier leur engagement, à tout instant et sans condition.

La version des Conditions Générales liant Room4Talk est la version en langue française. Les versions en d’autres langues sont données à titre strictement informatif : leur contenu ne lie pas Room4Talk.

Article 3.INSCRIPTION – ACTIVATION DU COMPTE-MEMBRE

L’Utilisateur souhaitant disposer des Fonctionnalités et Outils proposés par la Titulaire doit procéder à son inscription sur le Site en renseignant, les informations sollicitées. A défaut d’avoir complété toutes les rubriques indiquées comme « obligatoires », l’Utilisateur ne peut obtenir de Compte-Membre.

Sous réserve que l’ensemble des champs indiqués comme obligatoires soit rempli, la Titulaire adressera à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation d’inscription, qui sera acheminé vers la boite de courrier électronique dont l’adresse aura été renseignée.

Le Compte-Membre est effectivement activé en cliquant sur le lien de confirmation d’inscription, envoyé à l’Utilisateur dans sa boite de courrier électronique.

L’activation du Compte-Membre lui permet d’avoir accès à un espace personnel mis à sa disposition au titre du service ROOM4TALK.

Pour pouvoir créer un Compte-Membre, un Utilisateur doit :

  • être majeur et avoir la capacité juridique de s’engager ;
  • fournir des informations loyales et sincères, exactes et à jour ;
  • être en mesure de fournir l’ensemble des justificatifs afférant à ses déclarations, lesquels peuvent lui être demandé à tout instant, ce dont la Titulaire n’est cependant jamais tenue ; la Titulaire ne procède pas à la validation « a priori » des informations communiquées. Elle peut cependant procéder à un contrôle « a posteriori » et solliciter tout justificatif.

La Titulaire se réserve le droit de s’opposer à une inscription s’il s’avère que celle-ci est sollicitée par toute personne ayant détenu précédemment un Compte Membre et résilié pour faute du Membre.

Article 4.DUREE DE L’ENGAGEMENT - DROIT DE RETRACTATION

L’inscription au service est prise pour une durée indéterminée.

Le Membre agissant en qualité de consommateur bénéficie d’une faculté de se rétracter du présent contrat ou de la souscription ultérieure de services payants, sans avoir à donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après l’acceptation des présentes en l’espèce la validation de son Compte-Membre par le Membre, ou de la souscription ultérieure de services payants.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les services sont pleinement exécutés dès lors que le Membre a posté une Annonce ou a été rendu destinataire des coordonnées d’un Annonceur.

Pour exercer son droit de rétractation, il devra notifier au Titulaire, soit par courrier, soit par courrier électronique (retractation@room4talk.com), sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté. Les coordonnées utiles à cette fin sont mises à jour régulièrement et disponibles ici.

Si le Membre a utilisé un courrier électronique, la Titulaire adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation, par courrier électronique également.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Membre transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai légal.

Cependant, en l’absence de paiement ou de livraison de bien ou de service, la rétractation ne rend la Titulaire redevable d’aucun remboursement.

Article 5.RESILIATION DU COMPTE MEMBRE - SUSPENSION - REFUS DE REINSCRIPTION

5.1 Résiliation pour convenance par le Membre

Un Membre est libre de résilier son Compte, sans préavis. La résiliation de son Compte ne libère pas le Membre de ses obligations non encore exécutées.

5.2. Suspension par la Titulaire pour défaillance du Membre

5.2.1 Le Promoteur aura le droit de suspendre à titre conservatoire le compte d’un Membre et son indexation, notamment dans les cas suivants :

(1) le Promoteur considère que la Profil Membre ne respecte pas les exigences de loyauté, sont ou peuvent être trompeurs ;

(2) le Membre omet de fournir, dans le délai indiqué par la mise en demeure, les justificatifs relatifs aux informations communiquées lors de son inscription ;

(3) en cas de défaut de paiement, total ou partiel, des sommes dues par le Membre ;

(4) le Profil Membre ou les contenus envoyés vers le Site ou les destinataires portent atteinte aux droits des tiers ou de la Titulaire, notamment leurs droits de propriété intellectuels ou d’exploitation ;

(5) les contenus et messages adressés, ou les échanges révèlent un contenu illicite ou illégal, portent des demandes ou des réponses illicites ou illégales et plus généralement sont contraires aux lois et aux règlements ;

(6) en cas de détournement ou tentative de détournement du Site, des Fonctionnalités et/ou des Outils ;

(7) s’il s’avère que ledit compte a été sollicité par un Utilisateur ayant détenu précédemment un Compte Membre résilié pour toute autre cause qu’un défaut d’activité.

(8) de façon générale, lorsque le Membre commet via ou grâce au Site, ses Outils et Fonctionnalités, une infraction aux lois et règlements.

(9) lorsque le Promoteur est informé que le Membre a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard d’une personne détenant ou ayant détenu un Compte et avec laquelle il a conclu un Contrat de Colocation.

5.2.2 En cas de survenance des cas 1 à 3 ci-dessus, la Titulaire adressera - par courrier électronique - une mise en demeure de corriger les défaillances. A l’expiration d’un délai de 3 jours et à défaut de réponse ou d’action satisfaisante, la Titulaire pourra suspendre le compte.

En cas de survenance des cas 5 à 9, la Titulaire pourra immédiatement suspendre le compte à titre conservatoire, sans préavis. Le Membre en sera averti par courrier électronique, lequel vaudra également comme mise en demeure de corriger les défaillances.

5.2.3 A sa libre appréciation, la Titulaire pourra mettre fin à la suspension dès correction des défaillances, sous réserve donc qu’elles puissent être corrigées et la situation remise en l’état. A cette fin, sont prises en compte (1) l’absence de conséquences dommageables pour les autres Membres, la Titulaire ou des tiers, et (2) la bonne foi du Membre.

5.3 Résiliation par la Titulaire pour défaillance du Membre

Dans tous les cas visés au 5.2.1, à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi du courrier électronique mentionné au 5.2.2 et à défaut de réponse satisfaisante, la Titulaire pourra résilier le Compte du Membre, sans avoir à saisir les juridictions judiciaires.

L’avis de résiliation sera adressé par la Titulaire au titulaire du compte, par courrier électronique à l’adresse indiquée par ses soins lors de l’inscription.

5.4 Résiliation pour convenance par la Titulaire

La Titulaire pourra résilier le compte, hors toute défaillance du Membre, en respectant un préavis tenant compte de la durée des relations contractuelles.

Article 6.OBLIGATIONS DE LA TITULAIRE

Le Promoteur est un intermédiaire technique dont les seules responsabilités opérationnelles sont de mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer le bon fonctionnement du Site, des Fonctionnalités et des Outils, sans que ne soit pourtant pris aucun engagement quant à leur disponibilité permanente ni leurs parfaits fonctionnements ou une adéquation à une quelconque fin spécifique.

Article 7.SERVICES

Les Annonces sont consultables sur le Site, sans inscription ; les autres services et notamment l’accès aux coordonnées des Annonceurs et l’émission d’une Annonce nécessitent d’avoir procédé à une inscription et à la création d’un Compte-Membre.

L’Espace Personnel d’un Annonceur lui permet notamment de :

- modifier ses informations personnelles,

- créer et gérer ses Annonces, y compris en insérant des photos du Bien proposé s’il proposait une colocation,

- échanger brièvement avec les Récipiendaires intéressés par une Annonce.

L’Espace Personnel d’un Récipiendaire lui permet notamment de :

- modifier ses informations personnelles,

- gérer les Annonces qu’il reçoit,

- échanger brièvement avec les Annonceurs.

Article 8.SELECTION & CHOIX DES ANNONCES - EFFET RELATIF

8.1 - Préselection des Annonces - ROOM4TALK offre la possibilité aux Membres de qualifier leur recherche d’Annonces selon différents critères (de langues parlées, notamment). Parmi les Annonces actives, ROOM4TALK présélectionnera celles présentant des profils correspondant aux critères choisis par le Récipiendaire.

8.2 - Choix des Annonces - A réception de cette présélection, le Récipiendaire pourra alors choisir parmi celles-ci les Annonces qui lui conviennent le mieux et (1) solliciter les coordonnées de l’Annonceur, (2) accéder, si elles existent, à d’autres informations que l’Annonceur aurait choisi de réserver aux seuls Membres.

Article 9.FORMATION DU CONTRAT DE COLOCATION

La Titulaire n’intervient jamais à la formation du Contrat de Colocation, lequel prend corps directement et exclusivement entre les Membres, en dehors du Site ; la fourniture d’Outils ou de Fonctionnalités pouvant faciliter la conclusion du contrat de Colocation ne rend pas pour autant la Titulaire partie à celui-ci.

Le contrat de Colocation est conclu dès lors que le Récipiendaire et l’Annonceur ont convenu des termes de celui-ci et rempli les formalités légales applicables, notamment la rédaction du bail, lequel est obligatoire et fait seul foi des obligations entre les cocontractants.

La Titulaire n’est pas responsable du déroulement de l’information précontractuelle du Récipiendaire, laquelle est de la responsabilité exclusive de l’Annonceur et ne limite pas à la communication des informations contenues dans les Annonces. Il appartient également au Récipiendaire de solliciter de l’Annonceur toutes informations utiles qui ne lui seraient pas communiquées spontanément.

La Titulaire n’assume aucune responsabilité quant à la qualité de l’Information précontractuelle et ne pouvant en aucun cas être inquiétée de ce chef.

Article 10.OBLIGATIONS GENERALES DES MEMBRES

10.1 - Données Privées - Les Données Privées doivent en permanence être loyales et sincères, complètes, exactes et claires. Elles ne doivent être entachées d’aucun caractère trompeur et ne violer aucune loi ou autre règlementation qui pourraient s’y rapporter.

Il appartient aux Membres de remplir leurs Compte-Membre et de maintenir tenir à jour leurs Données Privées. Ils sont seuls responsables des informations qu’ils fournissent au travers de leurs Profils respectifs et des conséquences de l’inexactitude ou de l’inexploitabilité de ces Données. Ils engagent, le cas échéant, leurs responsabilités respectives tant à l’égard de la Titulaire que des autres Membres ou des tiers.

Les Membres sont ainsi responsables (i) de toutes réclamations, demandes ou actions de toute nature résultante de, ou en relation avec les Données et informations transmises par lui ; (ii) toutes informations erronées, fausses, trompeuses, incomplètes ou déloyales.

Il appartient également à l’Annonceur de fournir au Récipiendaire toutes les informations particulières que ce dernier pourrait solliciter, en complément de celles déjà fournies ou disponibles sur la Plateforme.

10.2 Loyauté – Les Membres sont tenus à une obligation générale de loyauté, et en particulier de ne pas dénigrer publiquement la Plateforme.

Ils s’interdisent d'utiliser les informations contenues dans les Annonces ou concernant les autres Membres obtenues sur ou via la Plateforme à des fins illicites ou déloyales, notamment en les démarchant à des fins commerciales ou aux fins de proposer ses services ou les services d’un tiers, concurrent ou non du service ROOM4TALK.

10.3 Licéité des Annonces - Le Membre s’interdit, au travers ou grâce au Site, de mener toute activité et de proposer toute offre contraire aux lois et règlements ainsi qu’au bail et/ ou au règlement de copropriété lorsqu’il en existe et susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale, et/ou celle de la Titulaire.

Il s’interdit également de violer ou de contourner, de tenter de violer ou de contourner - par l’intermédiaire ou sur la Plateforme - les dispositions contractuelles du bail, du règlement de copropriété, et plus généralement les lois et règlements en vigueur.

10.4 Code d’accès - lors de la création du Compte, le Membre est tenu de créer des Codes d’Accès.

Ces codes sont personnels au Membre et sont confidentiels.

Il lui appartient prendre toute mesure adéquate pour s’assurer de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants et mots de passe.

Il lui est recommandé (1) lors de la création de son mot de passe, d’utiliser au moins 10 caractères, incluant des lettres, chiffres, et divers caractères de ponctuation ou autres signes, en majuscule et minuscule, et répartis aléatoirement, sans lien logique ou pouvant constituer des termes figurant dans un dictionnaire ; (2) de ne pas écrire ni remettre ses Codes d’Accès à un tiers, sous quelque forme que ce soit.

Le Membre est seul responsable de la garde de ses Codes d’Accès.

L’utilisation des identifiants et des mots de passe conformes à ceux renseignés lors de la création du Compte-Membre : (1) donne accès au Compte-Membre qu’ainsi aux Fonctionnalités et Outils qui sont ou pourraient être réservés aux Membres ; (2) vaut authentification du titulaire du Compte ou que l’usage du Compte est fait en accord avec le Membre titulaire ; (3) rend le Membre responsable des conséquences de l’usage des logins et mots de passe, ce qui peut le conduire à devoir rendre compte des actes et agissements de toute personne utilisant le Compte-Membre, y compris à son insu.

10.5 Sécurité logique - Le Membre s’interdit de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, des Outils et Fonctionnalités.

Il appartient au Membre de prendre toutes les précautions utiles ou nécessaires pour veiller à ce que les contenus et données qu'il communique soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou ne conduisent pas vers tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements et données des autres Membres, des Annonceurs ou de la Titulaire ou au fonctionnement du Site, des Outils et Fonctionnalités.

Le Membre doit immédiatement contacter la Titulaire dès lors qu’il constate ou soupçonne que son Compte ait été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Titulaire le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 11.OBLIGATIONS SPECIFIQUES DES PROPRIETAIRES/LOCATAIRES PRINCIPAUX

Les Propriétaires et/ou les Locataires Principaux s’engagent à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur et notamment les dispositions du règlement de copropriété et/ou du contrat de location principal si l’un d’entre eux visait les cas de colocation ou de sous-location.

Ils s’engagent :

  • à ne proposer à la Colocation que de Biens qu’ils sont habilités à colouer ou à sous-louer,
  • à respecter les conditions éventuellement applicables à cette colocation ou sous-location,
  • à respecter les conditions propres à l’usage du bien immobilier concerné,
  • à obtenir préalablement toutes les autorisations nécessaires
  • à effectuer toutes les formalités administratives, fiscales, sociales qui leur incombent.

Article 12.SERVICE D’ANNONCES

12.1 Type d’Annonces - Le Site permet la mise en ligne et la consultation d’Annonces relatives à la colocation, qu’il s’agisse d’une offre de colocation ou d’une demande d’intégration dans une colocation.

12.2 Mise en ligne des Annonces - Qu’ils soient propriétaires, locataires, colocataires ou en recherche de colocation, les Membres peuvent déposer des Annonces sur le Site, à partir de leur Espace Personnel, et les modifier ultérieurement s’ils le souhaitent.

Les Annonces sont constituées des informations techniques brutes (surface, prix, adresse, etc.) fournies par l’Annonceur, éventuellement complétées par des textes comportant des descriptions et précisions rédigées par ses soins.

Il s’engage à ne donner dans l’annonce que des informations honnêtes et fidèles à la réalité, complètes, qui ne soient pas de nature à induire le public en erreur. Il s’engage également à mettre à jour l’annonce si nécessaire.

L’Annonceur est seul responsable des informations contenues dans l’Annonce qu’il met en ligne.

La forme finale donnée aux Annonces relève des choix techniques de la Titulaire, impliquant le cas échéant que les photos proposées par l’Annonceur soient retravaillées (format, couleurs, luminosité, etc.) pour permettre leur exploitabilité par le Site ou que le texte puisse, en tout ou partie, être traduit en langue étrangère.

12.3 Modifications - Retrait des Annonces - L’Annonceur s’engage à retirer son Annonce dès lors que ses besoins sont satisfaits. La Titulaire supprimera les Annonces dont l’ancienneté serait supérieure à 3 mois, à compter de la date de mise en ligne. Ce process est automatisé.

12.4 Coordonnées de l’Annonceur - Les coordonnées d’un Annonceur ne sont accessibles qu’aux Membres et sous réserve qu’ils aient pris connaissance d’une Offre à laquelle ils ont répondus.

La remise ou l’accès aux coordonnées n’implique aucunement un consentement à la colocation de la part de l’Annonceur ou du Récipiendaire, mais une invitation à entrer en pourparlers.

Il appartient au Récipiendaire de prendre contact avec l’Annonceur afin d’engager avec ce dernier des pourparlers et de s’assurer de la rencontre de leurs consentements respectifs quant aux modalités de l’opération envisagée.

Article 13.ELEMENTS FINANCIERS

Le Membre n’est redevable d’aucune somme d’argent au titre de l’inscription et de l’utilisation normale du service.

Si des services particuliers devaient entrainer une contrepartie financière due par le Membre, il en serait averti préalablement et spécifiquement. Les modalités financières lui seraient alors transmises, pour acceptation préalable.

Article 14.PROPRIETE INTELLECTUELLE

A l’exception des informations communiquées et des contenus insérés ou envoyés par le Membre, le Site et tous les éléments le constituant, qui y sont inclus ou accessibles via le Site à l’initiative de la Titulaire- tels que notamment les Outils, Fonctionnalités, logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, noms de domaine ou toutes autres données - demeurent la propriété exclusive de la Titulaire, de son mandataire ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ont été passés des accords d'utilisation ou de diffusion.

Mme Valeska GUEGNAUD est titulaire de la marque française « ROOM4TALK », enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, sous le numéro 4167368.

Aucun titre ni droit quelconques sur aucun élément présent sur ou constitutif du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments du Site. Il est formellement interdit au Membre de reproduire (pour quelque utilisation que ce soit), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base. La présente clause ne s’applique pas à l’utilisation et au fonctionnement des blogs, dans des conditions normales.

Aucun lien vers le présent Site n'est autorisé sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la Titulaire.

La Titulaire concède aux Membres une licence non exclusive pour utiliser le Site, les Fonctionnalités et les Outils, aux seules fins d’exploiter ceux-ci afin de bénéficier des services ROOM4TALK. La licence prend fin avec la suppression du Compte-Membre.

Cette licence est strictement personnelle et rattachée au Compte-Membre. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit par le Membre. Elle prend fin en même temps que le Compte-Membre est résilié.

Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont le Membre aurait connaissance devra être dénoncé à la Titulaire qui jugera des suites à donner.

Article 15.RESPONSABILITE - INDEMNISATION

La Titulaire n'assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire technique, de gestionnaire de la Plateforme, des Fonctionnalités et des Outils.

La Titulaire n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec : (i) les informations communiquées par les Membres; (ii) les pourparlers, la conclusion, l’exécution et la fin du Contrat de Colocation.

Il est vivement recommandé aux Annonceurs de ne pas limiter la diffusion de leurs offres au seul Site, afin de pouvoir pallier à une éventuelle défaillance technique ou indisponibilité du Site et/ou des Outils et/ou des Fonctionnalités.

Tierce-partie au Contrat de Colocation, la Titulaire ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité mise en cause au titre de la relation contractuelle liant le Récipiendaire et l’Annonceur. Il appartient à la partie s’estimant lésée de se retourner exclusivement vers son cocontractant, du fait de ses défaillances précontractuelles ou contractuelles, avérées ou arguées.

Dans l’hypothèse où un tiers agirait contre Room4Talk pour des faits imputables à un Membre, Room4Talk en avertira dans les meilleurs délais ledit Membre et pourra suspendre, à titre conservatoire, son Compte. En cas de poursuite ou de plainte d’un tiers selon laquelle les informations communiquées par le Membre telles qu’elles sont accessibles ou sont délivrées via le Site, portent atteinte au droit de ce tiers, et en particulier à ses droits de propriété intellectuelle, le Membre s’engage, à ses frais (a) à recourir aux services d’un avocat choisi par la Titulaire, en concertation avec lui, pour assurer la défense de Room4Talk et (b) à l’indemniser in extenso, sans limitation quant à la nature du dommage et des conséquences de cette action. Le Membre pourra assurer le règlement du litige dès lors que ce règlement n’obère pas les droits de Room4Talk et que celle-ci, à l’issu du litige, ne soit plus inquiétée.

Article 16.ASSURANCE

la Titulaire et les Membres s’engagent respectivement à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de leur relation, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance suffisante pour couvrir leurs responsabilités civiles individuelles, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des actions ou omissions dont elles auraient à répondre l’une vis-à-vis de l’autre ou vis-à-vis des tiers aux présentes.

Article 17.COMMUNICATION

Il est convenu que les communications entre Room4Talk et le Membre réalisées par voie électronique ont pleine et entière valeur entre les Parties, conformément aux articles 1316-1 et suivants du Code civil.

A cet égard, l’attention des Membres est spécifiquement attirée sur la nécessité pour eux de consulter régulièrement leur boite de réception de courrier électronique, telle qu’indiquée lors de l’inscription au Site.

Les Parties conviennent expressément et de façon irréfragable que les enregistrements liés aux moyens de communications à distance utilisés par elles et que pourraient réaliser la Titulaire ou ses mandataires et fournisseurs, font foi de leur contenu.

Article 18.ELEMENTS TECHNIQUES – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET DES OUTILS

Afin de permettre la meilleure exploitation possible du service, les caractéristiques des systèmes d’exploitation, des processeurs et des navigateurs suivants sont recommandées ou conseillées.

Configuration Processeur recommandée

Configuration Processeur minimale requise

Intel HD4000 ou équivalent

Intel HD3000 ou équivalent

Système d'exploitation

Configuration recommandée

Configuration minimale requise

Sur Windows

Processeur Core i5 2e génération (2 GHz et plus), Core i5 3e et 4e génération, ou équivalent

Windows 7 ou version ultérieure

Core i3 ou équivalent

Windows Vista ou version ultérieure

Apple OS X

Macbook Pro 2011 ou plus récent, Macbook Air 2012 ou plus récent

OS X 10.9 ou version ultérieure

Macbook Pro 2010, Macbook Air 2011

OS X 10.7 ou version ultérieure

Chrome OS

Tous les modèles 2014 et ultérieurs, les modèles 2013 équipés de processeurs Haswell et les Chromebooks Samsung 2

Non applicable

Linux

Les résultats varient en fonction de la distribution du système d'exploitation, de la compatibilité du pilote et de l'environnement de bureau.

Configuration Navigateur recommandée

Configuration Navigateur minimale requise

Dernière version d’Internet Explorer, de Chrome ou de Firefox

Internet Explorer 10, Chrome V 23, Firefox V 17

Il est par ailleurs recommandé de disposer des dernières versions disponibles ou d’une configuration matérielle supérieure.

Il est de la seule responsabilité du Membre de disposer d’un matériel et des équipements compatibles avec ces exigences techniques, la Titulaire ne pouvant être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou impossibilité d’exploitation totale ou partielle du Site, des Fonctionnalités et/ou Outils découlant de ces incompatibilités.

La Titulaire ne saurait non plus être responsable de l'incompatibilité de la Plateforme ou d'un Outil, d’une Fonctionnalité avec les équipements du Membre ou d'éventuels dysfonctionnements et/ou dommages découlant de cette incompatibilité.

Nonobstant la gratuité du Service, les coûts de l’abonnement à Internet et des communications restent à la charge du Membre.

La Titulaire fournit la Plateforme, les Fonctionnalités et les Outils « en l'état », sans garantie expresse ou implicite de parfait fonctionnement, de qualité de service, de performance ou de permanence ni qu’ils seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

Les services, Outils et Fonctionnalités sont susceptibles d’être modifiés à tout instant, compte tenu notamment de l’évolution des technologies et des besoins nouveaux des Membres, identifiés par la Titulaire.

Le choix des prestataires assurant le fonctionnement de la Plateforme, des Outils et Fonctionnalités relèvent de choix techniques qui sont du seul ressort de la Titulaire. Lorsqu’ils sont indiqués, ils le sont exclusivement à titre informatif et non contractuel.

La Titulaire se réserve le droit de modifier la Plateforme, et/ou les Fonctionnalités et/ou les Outils, par modification, rajout, remplacement ou suppression et de procéder à toute maintenance ou mise à jour qu’elle estimerait utile, notamment afin d’assurer le bon fonctionnement et l’évolutivité du Site, des Fonctionnalités et des Outils. Elle s’engage, dans la mesure du possible, à avertir les Membres d’une éventuelle interruption de la Plateforme. Elle prendra en tout état de cause les mesures raisonnables et proportionnées à sa disposition et permettant de limiter les conséquences de ces interruptions, notamment en terme de durée.

La Titulaire ne saurait garantir que les fichiers échangés à partir de la Plateforme ou grâce aux Outils sont exempts de menaces logiques susceptibles d’endommager, de ralentir ou de détruire les matériels et les données du Membre. Il appartient au Membre d’utiliser les logiciels nécessaires à la protection et à la sauvegarde de son système informatique et de ses données ; la Titulaire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas : (1) de mauvaise utilisation d'un Outil ou d’une Fonctionnalité par le Membre ; (2) d’utilisation frauduleuse du Site.

Article 19.RESTRICTIONS D’USAGE

L’usage du Site est strictement réservé aux usages tels que décrits au préambule et tels qu’ils ressortent des présentes.

Il est strictement interdit aux Membres (i) de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées, (ii) d’utiliser le Site pour l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, (iii) de procéder à des manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, et (iv) plus généralement toute pratique détournant les Services des fins pour lesquelles ils ont été conçus.

Article 20.CONFIDENTIALITE

Les Données Personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Room4Talk.

Les Données Privées ne seront pas communiquées aux tiers, à l’exception des Récipiendaires et dans la limite de ce que strictement nécessaire.

Toute autre information échangée entre les Parties est présumée confidentielle par nature, quelle que soit sa forme et indépendamment de toute mention spécifique. Les Parties sont soumises au secret le plus absolu sur toutes les informations obtenues l’une de l’autre dans le cadre du présent contrat, y compris au stade des éventuels pourparlers précontractuels. Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes informations ou données échangées entre elles, ainsi que les stipulations du contrat pendant la durée du contrat. Chaque Partie s’engage expressément à prendre toute mesure utile pour empêcher la divulgation, directe ou indirecte, des Informations Confidentielles à toute personne non autorisée, à l’exception de celles qui participent à l’exécution des présentent et dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent.

Les Parties ne feront pas usage des informations remises par leur cocontractant à d’autres fins que l’exécution des présentes ; cependant la Titulaire est autorisé à traiter ces données et, après les avoir anonymisées, à en faire un usage à des fins internes ou en communiquant les résultats à des tiers.

La Partie ayant reçu l’information s’engage à informer les personnes concernées du caractère confidentiel de l’information. Chaque Partie se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus. Par ailleurs, les Parties pourront divulguer les informations confidentielles : (i) lorsque cette divulgation leur est imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire impérative, notamment sur injonction ou réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou (ii) en cas de litige entre les Parties, ou (iii) en cas d'accord exprès entre elles, matérialisé par un écrit. Dans ce cas, la Partie tenue de divulguer une telle information ou autorisée à ce faire s’engage (i) à informer son cocontractant par écrit, préalablement à la divulgation effective, de l’obligation qui lui est faite de divulguer les informations confidentielles, et (ii) à limiter la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ou faire valoir ses droits. Le présent engagement perdurera, à compter de la fin des présentes pour quelque cause que ce soit, pendant cinq (5) ans.

Article 21.DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion et le fonctionnement du Site, en sa qualité de responsable de traitement au titre de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, telle que modifiée, la Titulaire est susceptible – au titre ou à l’occasion du service, de collecter des données à caractère personnel des Membres, telles que, notamment, les nom de famille, prénom, âge, nationalité, langue parlée et niveau de maîtrise, langue souhaitée des autres Colocataires, situation matrimoniale, sexe, date de naissance, adresse de situation de la colocation proposée, adresse personnelle, da, adresse de courrier électronique, numéro(s) de téléphone, adresse IP ou toute autre donnée requise pour le bon fonctionnement des services.

Sont rendues publiques et publiées sur le profil du Membre : les prénom, âge, nationalité, langue parlée et niveau de maîtrise, langue souhaitée des autres Colocataires, situation matrimoniale, sexe. La localisation du Bien proposé en Colocation est indiquée sur une carte qui peut être agrandie pour identifier l’adresse exacte, laquelle n’est cependant pas mentionnée en toute lettre par le Site; la localisation de la colocation recherchée est indiquée par la référence à la ville de localisation (ou son code postal).

Les autres données personnelles sont réservées à Room4Talk, sauf communication directe par leur titulaire à son interlocuteur.

Ces données personnelles sont utilisées pour les besoins de la fourniture des services aux Annonceurs et Récipiendaires, et dans la limite de ce que nécessaire. Elles sont également utilisées pour l’administration du Site.

La divulgation de ses données personnelles par le Membre (au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l'Autorité nationale française compétente en matière de protection des données), (a) autorise la Titulaire à traiter ces Données Personnelles conformément aux lois et réglementations françaises ou communautaires applicables, aux fins exclusives de l’exécution du présent Contrat et/ou de la fourniture par le Promoteur de ses services ou à d’autres fins liées à l’objet de la divulgation et/ou à la relation contractuelle entre les Parties ; (b) un tel traitement pourra inclure leur enregistrement dans une base de données locale ou européenne ; (c) autorise le/les Annonceurs ou les Récipiendaires concernés à prendre connaissance de toutes les Données Personnelles nécessaires à la formation et à l’exécution du Contrat de Colocation.

Les données ne sont pas transmises ou stockées en dehors de l’Union Européenne, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles. Si elles devaient l’être, elles le seront dans un pays présentant une degré de protection et de confidentialité compatible avec les exigences applicables au titre des directives et règlements communautaires.

Les Parties s’engagent par ailleurs, dans la mesure requise par la loi applicable, à obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des personnes concernées, pour permettre l’exécution des présentes.

En tout état de cause, les Membres bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant auprès du Promoteur, dans les conditions prévues par la loi et en adressant une requête auprès de la Titulaire ou en utilisant l’adresse courrier électronique « cnil@room4talk.com ».

Les Membres peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Par ailleurs, le Promoteur peut être amené à transférer au Récipiendaire des données personnelles concernant l’Annonceur, et réciproquement. Le Membre, qui a éventuellement procédé aux déclarations et éventuellement obtenu les autorisations nécessaires auprès de l'Autorité nationale française compétente en matière de protection des données, s’engage à ne pas faire usage des données autrement que pour l’exécution des présentes et l’exécution des Consultations, et à traiter ces données conformément aux règles qui s’imposent à lui. Il respectera à l’égard de ces données la plus grande confidentialité, traitant celles-ci avec le même degré de prudence et de précaution que celui qu’il accorde aux données dont il est titulaire ou à l’origine.

La collecte et le traitement des données nominatives ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro XXXX.

La Titulaire et/ou ses partenaires peuvent également exploiter les données personnelles des Membres à des fins de prospection directe par courrier électronique, dans les conditions prévues à l’article L.34-5 du Code des Postes et des Communications électroniques. Le Membre peut s’opposer, à tout instant, à cette exploitation par courrier postal ou électronique à l’adresse cnil@room4talk.com et utilisant en « objet » du courrier électronique le terme « stopspamm ». Le non-respect de cette consigne peut entrainer un retard de traitement.

Cookies

Le Site peut utiliser différents cookies : les moyens de les bloquer ou de les supprimer dépendent de chaque navigateur et de la version de ceux-ci. Les Utilisateurs sont invités à consulter les sites internet des éditeurs afin d’obtenir les informations utiles à cette fin.

Le Site peut également proposer l’utilisation de différents cookies : ils ne sont installés qu’avec le consentement préalable de l’Utilisateur ou du Membre.

Le blocage de certains cookies peut empêcher le fonctionnement de certaines Fonctionnalités ou Outils ou du Site et l’utilisation de certains services ROOM4TALK. Lorsque le Membre refuse l’installation de cookies, il est informé des conséquences du défaut d’installation.

Article 22.CONSERVATION DES DONNEES DE CONNEXION - MODERATION

Il est rappelé qu’en sa qualité de prestataire d’hébergement de données, et conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) et de son décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011, Room4Talk a l’obligation de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un Profil Membre et autres contenus diffusés par l’intermédiaire du Site, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication desdites informations.

La Titulaire n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la Plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. La Titulaire n’exerce donc aucune modération a priori sur les contenus et les échanges des Membres. Elle peut cependant intervenir a posteriori pour supprimer les contenus litigieux. Tout intéressé peut saisir la Titulaire d’une demande de modération ou de retrait des contenus litigieux, bien qu’une éventuelle réclamation doive, en premier lieu, être dirigée vers l’auteur des contenus considérés comme litigieux.

La réclamation doit obligatoirement comporter : la date de la notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

La Titulaire jugera des suites à donner.

Elle a cependant l’obligation de retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors qu’elle a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

En cas de contenus à caractère illégal ou illicite, la Titulaire est en droit, notamment (i) de retirer immédiatement et sans préavis les contenus litigieux, (ii) de suspendre puis/ou de résilier le Compte Membre (selon la gravité du manquement), sans préjudice de toute autre mesure ou action.

Article 23.DIVERS

23.1 Indépendance - Le présent Accord ne saurait créer un quelconque lien de subordination ou de mandat d’intérêt commun ni lier les Parties d’une quelconque façon autrement que celle décrite dans les présentes. Le Promoteur et les Membres restent indépendants les uns des autres, assumant seuls les risques de leurs exploitations réciproques.

23.2 Non-renonciation - Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations conventionnelles ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

23.3 Convention de preuve - Les Parties reconnaissent que l’ensemble des données électroniques (y compris les logs de connexion et les sauvegardes) généré par ou émis sur la Plateforme aura pleine valeur probante entre les Parties et pourra être légitimement invoqué en cas de litige. Il fait foi jusqu’à preuve contraire.

23.4 Ineffectivité partielle - Toute clause des présentes qui viendrait à être privée d’effet sur quelque fondement juridique que ce soit par un juge compétent, sera remplacée, autant que possible, par une clause licite d’effet équivalent. Son défaut d’effectivité ne saurait emporter de plein droit celle des autres clauses des présentes. Lesdites clauses survivront dans leur rédaction et leurs effets juridiques.

23.5 Force majeure - les Parties ne sauraient voire leurs responsabilités engagées en cas défaillance de leur part à leurs obligations contractuelles ou légales en relation avec un cas de Force majeure, telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

23.6 Promotions de produits ou services appartenant à des tiers - la Titulaire se réserve la possibilité de diffuser tout contenu de nature publicitaire et/ou promotionnelle, sous toutes formes qu’elle jugerait bonne, à n’importe quel endroit du Site.

23.7 Transfert – la Titulaire pourra, de plein droit, et sans être tenue d’en avertir le Membre ni de recueillir son consentement, le droit de transférer tout ou partie de ses droits ou obligations à un tiers.

Article 24.TRADUCTION

LA VERSION DES CONDITIONS GENERALES LIANT ROOM4TALK EST LA VERSION EN LANGUE FRANÇAISE. Les traductions ou versions en d’autres langues sont données à titre strictement informatif : leur contenu ne lie pas Room4Talk.